Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

Initiateur Jean-Claude Mathis LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux salariés en activité réduite de toucher une indemnisation complémentaire pour compenser la baisse de leurs revenus due à la réduction de leur temps de travail. Concrètement, elle garantit une sécurité financière aux travailleurs dont l'emploi est temporairement diminué, évitant ainsi une perte de salaire brutale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-27