Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés en activité réduite de toucher une indemnisation complémentaire pour compenser la baisse de leurs revenus due à la réduction de leur temps de travail. Concrètement, elle garantit une sécurité financière aux travailleurs dont l'emploi est temporairement diminué, évitant ainsi une perte de salaire brutale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-27