Choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale

Initiateur Denis Jacquat LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige chaque député à désigner un suppléant de sexe opposé afin de garantir une parité homme-femme au sein de l'Assemblée nationale. Concrètement, si un député est empêché ou décède, son remplaçant sera automatiquement de l'autre sexe, assurant ainsi une représentation équilibrée pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-27