Choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige chaque député à désigner un suppléant de sexe opposé afin de garantir une parité homme-femme au sein de l'Assemblée nationale. Concrètement, si un député est empêché ou décède, son remplaçant sera automatiquement de l'autre sexe, assurant ainsi une représentation équilibrée pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-27