Transports : systèmes de transport intelligents (ratification de l'ordonnance n° 2012-809)

Cette loi valide les règles permettant d'équiper les véhicules et les routes de technologies intelligentes pour améliorer la circulation et la sécurité. Concrètement, elle facilite l'installation de systèmes qui aident à éviter les accidents, optimisent les trajets et permettent une meilleure gestion du trafic pour tous les usagers.