Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les candidats aux élections à déclarer leurs condamnations pénales passées, afin que les électeurs puissent en être informés. Elle permet ainsi aux citoyens de voter en toute connaissance de cause sur l'intégrité des personnalités politiques. Cependant, l'application de cette mesure soulève des questions sur le respect de la vie privée et la réinsertion des personnes condamnées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-27