Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats

Initiateur Marie-Jo Zimmermann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux élus cumulant plusieurs mandats de redistribuer la partie de leurs indemnités qui est automatiquement réduite (l'écrêtement). Concrètement, cela signifie que l'argent économisé par cette réduction reste dans les caisses de l'État et ne peut plus être reversé aux autres fonctions exercées par l'élu. L'objectif est de garantir que les économies réalisées sur les salaires des politiques profitent directement au budget public plutôt qu'à leurs revenus personnels.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-27