Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux élus cumulant plusieurs mandats de redistribuer la partie de leurs indemnités qui est automatiquement réduite (l'écrêtement). Concrètement, cela signifie que l'argent économisé par cette réduction reste dans les caisses de l'État et ne peut plus être reversé aux autres fonctions exercées par l'élu. L'objectif est de garantir que les économies réalisées sur les salaires des politiques profitent directement au budget public plutôt qu'à leurs revenus personnels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-27