Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel

Cette loi définit comment les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le Président de la République et les présidents des deux chambres du Parlement. Elle garantit ainsi que ce tribunal, qui veille au respect de la Constitution, soit composé de manière équilibrée et indépendante. Pour les citoyens, cela assure que les lois votées par le Parlement sont contrôlées par des juges neutres, protégeant leurs droits fondamentaux.