Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des noms et indications géographiques des produits locaux contre l'imitation ou l'usurpation par des tiers. Elle garantit ainsi aux consommateurs une information claire sur l'origine réelle des produits qu'ils achètent et préserve la réputation des artisans et producteurs locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-24
Nomination de rapporteur 2012-11-21
Dépôt de rapport 2012-11-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-06
Décision 2012-12-06