Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

Cette loi oblige les autorités à conserver pendant trente ans les objets saisis ou placés sous main de justice. Cela garantit que les preuves matérielles restent disponibles pour d'éventuelles procédures futures ou pour rétablir la vérité. Pour les citoyens, cela assure que leurs biens ne sont pas détruits prématurément et que leur histoire juridique reste documentée.