Transports : durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier (ordonnance n° 2012-814)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette ordonnance encadre le temps de travail des chauffeurs routiers indépendants pour éviter la fatigue et améliorer la sécurité sur les routes. Elle impose des limites strictes de conduite et de repos, similaires à celles des salariés, afin de protéger leur santé et celle des usagers. Concrètement, cela réduit les risques d'accidents liés à la surcharge de travail et garantit des conditions de transport plus sûres pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-05