Pouvoirs publics : causes de la prise de position publique du Conseil constitutionnel sur la normativité de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915

Cette loi ne propose rien de nouveau car elle ne crée pas de texte législatif, mais relate une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la loi de 2001 sur le génocide arménien. Le Conseil a estimé que cette loi portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression en criminalisant le déni de ce génocide. Pour les citoyens, cela signifie que le déni du génocide arménien n'est plus un délit pénal en France et reste librement exprimable.