Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser leurs armes à feu, en exigeant que la force soit toujours proportionnelle et nécessaire. Elle impose un contrôle renforcé sur chaque tir pour garantir que la vie des citoyens soit protégée et que les interventions restent justifiées. Concrètement, cela signifie que les forces de l'ordre ne peuvent plus faire usage de leurs armes que face à une menace grave et immédiate.
Informations
- Rapporteur
- Guillaume Larrivé LES-REP
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-09-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2012-11-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-11-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-12-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2012-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-06
Décision 2012-12-06