Réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer l'impunité pénale des dirigeants d'entreprise en cas de mise en danger d'autrui, notamment pour le drame de l'amiante. Elle permettrait ainsi de condamner les responsables qui ont négligé la sécurité de leurs salariés, même sans intention de nuire directe. Concrètement, cela garantit que les victimes et leurs familles obtiennent justice et que les entreprises ne puissent plus se cacher derrière des failles juridiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-27