Ancrage démocratique du gouvernement économique européen
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer le contrôle des citoyens et des parlements nationaux sur les décisions économiques européennes, notamment en matière de budget et de dette. Concrètement, elle permet aux citoyens de mieux comprendre et d'influencer les règles fiscales qui régissent l'Union, limitant ainsi le pouvoir des institutions européennes non élues.
Informations
- Rapporteur
- Élisabeth Guigou SER
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2012-09-25
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2012-09-26
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2012-09-26
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-27
Discussion en séance publique 2012-11-27
Décision 2012-11-27