Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de fumer dans un rayon de 50 mètres autour des écoles, collèges et lycées. Elle vise à protéger la santé des enfants et à éviter qu'ils ne soient exposés à la fumée de tabac. Pour les citoyens, cela signifie qu'il est désormais illégal de fumer dans ces zones, sous peine d'amende.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-27