Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire

Initiateur Jean-Claude Mathis LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de fumer dans un rayon de 50 mètres autour des écoles, collèges et lycées. Elle vise à protéger la santé des enfants et à éviter qu'ils ne soient exposés à la fumée de tabac. Pour les citoyens, cela signifie qu'il est désormais illégal de fumer dans ces zones, sous peine d'amende.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-27