Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite

Initiateur Paul Salen LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux responsables associatifs de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite sans avoir à cotiser financièrement. Concrètement, cela signifie qu'ils pourront partir à la retraite plus tôt ou toucher une pension plus élevée grâce à ces années de bénévolat. Cela reconnaît officiellement leur engagement au sein de la vie associative comme un véritable travail.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-27