Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux responsables associatifs de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite sans avoir à cotiser financièrement. Concrètement, cela signifie qu'ils pourront partir à la retraite plus tôt ou toucher une pension plus élevée grâce à ces années de bénévolat. Cela reconnaît officiellement leur engagement au sein de la vie associative comme un véritable travail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-27