Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les conducteurs de scooters à porter un gilet ou une veste réfléchissante dès que la visibilité est mauvaise, de jour comme de nuit. …
Cette loi clarifie qui fait quoi dans la lutte contre le dopage en répartissant clairement les tâches entre les différentes organisations sportives et…
Cette loi permet aux collectivités territoriales de choisir librement leurs agents sans être contraintes par des listes d'aptitude ou des concours obl…
Cette loi vise à adapter les règles des télécommunications pour garantir un meilleur service et une concurrence loyale entre les opérateurs. Concrètem…
Cette loi permet d'obtenir la carte du combattant pour les soldats ayant combattu en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964, une période souvent o…
Cette loi crée un nouveau registre national pour recenser les personnes qui souhaitent explicitement donner leurs organes, en complément du système ac…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les assistants maternels et les familles qui les emploient. Elle permet notamment de di…
Cette loi vise à protéger les citoyens en limitant les hausses excessives des prix sur les médicaments et les équipements de santé essentiels. Elle em…
Cette loi vise à encadrer strictement l'installation des antennes-relais pour protéger la santé des habitants et l'esthétique des villes. Elle impose …
Cette loi propose de rendre le vote obligatoire pour tous les citoyens, sous peine de sanctions financières ou administratives en cas d'absence. Concr…
Cette loi punit sévèrement le fait de s'approprier l'identité d'une autre personne, par exemple pour commettre des fraudes ou usurper son nom en ligne…
Cette loi modernise le cadre des associations syndicales de propriétaires pour simplifier leur fonctionnement et renforcer la transparence des décisio…
Cette loi rend punissables en France les discours ou actes racistes et xénophobes, comme les insultes ou les menaces, qui étaient auparavant mal sanct…
Cette loi interdit aux assureurs et mutuelles de refuser un contrat ou d'augmenter les tarifs en raison de l'état de santé du futur adhérent. Elle gar…
Cette loi a pour objectif de réorganiser le Code du travail en éliminant les redondances et en clarifiant les règles pour le rendre plus facile à lire…
Cette loi crée un système officiel pour protéger les noms de lieux associés à des produits industriels, comme les montres de Besançon ou la porcelaine…
Cette loi reconnaît officiellement la Confédération Française des Retraités comme une association agréée, lui permettant d'agir plus facilement dans l…
Cette loi définit les critères pour qu'un véhicule soit officiellement reconnu comme "de collection", notamment en fonction de son âge et de son état …
Cette loi permet à la France d'appliquer un accord international pour obliger les navires à être recyclés de manière écologique et sûre. Elle vise à p…
Cette loi permet aux adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans avoir besoin d'un permis spécifique. Cela simplifie leu…
Cette loi vise à moderniser et étendre les grands axes de transport (routes, rails, voies navigables) à travers l'Europe pour fluidifier les déplaceme…
Cette loi harmonise les dates des élections départementales, municipales et communautaires pour qu'elles se tiennent toutes le même jour. Cela simplif…
Ce projet de loi vise à séparer les activités de dépôt d'argent des activités de spéculation bancaire pour protéger l'épargne des citoyens. Il empêche…
Cette loi vise à protéger la langue française contre les anglicismes et à garantir son usage prioritaire dans l'administration, l'éducation et les ent…
Cette loi impose l'application du principe de précaution pour limiter l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques, notamment lors de l'…
L'octroi de mer est une taxe locale spécifique aux départements d'outre-mer qui s'applique sur certains produits importés. Elle permet aux collectivit…
Cette loi vise à mobiliser des financements exceptionnels pour accélérer le développement de la Seine-Saint-Denis. Elle permet concrètement de finance…
Cette loi vise à modifier la Constitution pour inscrire explicitement la protection de l'environnement et de la biodiversité dans les principes fondam…
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de cumuler leur mandat avec un emploi dans la fonction publique ou toute autre mission rémunérée. Elle vis…
Cette loi reconnaît officiellement la destruction de l'environnement comme un dommage réparable, permettant de demander réparation pour les atteintes …