Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose des règles plus strictes pour contrôler comment l'État et les collectivités attribuent de l'argent aux associations. Elle vise à gara…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1 % pour les produits alimentaires de base comme les fruits, légumes, viande et p…
Cette loi permet aux épargnants de transférer librement leurs contrats d'assurance-vie encore actifs d'une compagnie à une autre sans avoir à les clôt…
Cette loi vise à renforcer la traçabilité et la sécurité des produits alimentaires en sanctionnant plus sévèrement les fraudes et les dysfonctionnemen…
Cette loi encadre strictement le don d'organes en France pour garantir qu'il reste gratuit et volontaire, tout en interdisant toute forme de commerce.…
Cette loi supprime la limite d'âge obligatoire pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État. Elle permet ainsi…
Cette loi vise à faciliter l'installation de nouveaux commerces dans les centres-villes en simplifiant les règles d'urbanisme et en limitant les délai…
Cette loi officialise les règles qui s'appliquent aux agents de l'État et des collectivités travaillant à Wallis-et-Futuna. Elle permet de clarifier l…
Cette loi vise à interdire et à faire démolir les constructions illégales sur des terrains où la loi interdit tout bâtiment. Elle permet aux autorités…
Cette loi supprime l'infraction de racolage public, ce qui signifie que les personnes qui sollicitent des clients dans la rue ne seront plus condamnée…
Cette loi permet aux locataires et aux salariés en difficulté de suspendre temporairement leurs paiements de loyer ou de salaire sans pénalité. Elle v…
Cette loi impose d'affiner l'affichage des résultats électoraux en tenant compte du nombre total d'électeurs inscrits, et non plus seulement des suffr…
Cette loi vise à supprimer les étiquettes fiscales obligatoires sur les bouteilles de vin produites en France. Cela permet aux viticulteurs de simplif…
Cette loi vise à alléger les obligations financières et techniques imposées aux propriétaires par les plans de prévention des risques technologiques. …
Cette loi permet à toute personne concernée par une enquête pénale, même indirectement, de recevoir gratuitement une copie de l'ordonnance de non-lieu…
Cette loi autorise la création de chaînes de télévision spécialisées dans la viticulture, la vigne et le vin. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux …
Cette loi oblige les promoteurs à réserver en priorité les logements situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Cela p…
Cette loi propose des avantages fiscaux temporaires pour inciter les Français riches ayant quitté le pays à revenir s'installer en France. Elle vise à…
Cette loi clarifie le statut des résidences mobiles de loisirs pour faciliter leur achat et leur location, tout en simplifiant les règles d'installati…
Cette loi oblige les conducteurs à utiliser des pneus adaptés à la neige ou à la glace durant la période hivernale. Elle vise à réduire les accidents …
Cette loi rappelle que les piétons ont l'obligation de faire preuve de prudence et de vigilance avant de traverser la route. Concrètement, cela signif…
Cette loi propose d'obliger les personnes qui obtiennent la nationalité française à assister aux cérémonies d'accueil. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi impose l'utilisation de pneus adaptés au froid ou de chaînes sur les routes enneigées et glacées pendant la période hivernale. Elle vise à r…
Cette loi propose de baisser le taux de TVA appliqué aux travaux de construction et de rénovation des logements. Grâce à cette réduction, les particul…
Cette loi crée une commission d'enquête pour examiner les décisions prises avant et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013. Son objectif e…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à la laïcité, fixée au 9 décembre, pour rappeler les valeurs de liberté et de neutralité de l'État. Elle v…
Cette loi interdit aux entreprises de faire respecter des règles de laïcité ou de neutralité religieuse dans leurs règlements intérieurs. Elle garanti…
Cette loi permet aux entreprises d'ajouter dans leurs règles internes une clause de neutralité, interdisant ainsi toute manifestation d'opinions ou de…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides dangereux pour les abeilles afin de protéger les pollinisateurs essentiels à notre agriculture. Concrèt…
Cette loi impose l'enseignement prioritaire de la méthode syllabique pour apprendre à lire dans les écoles françaises. Elle vise à garantir que tous l…