Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux députés et sénateurs de recevoir directement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi qu'ils examinent. Cela renforce le…
Cette loi vise à vérifier que l'argent public dédié aux anciens combattants a bien été utilisé correctement en 2011 et 2012. Elle permet aux parlement…
Cette loi permet aux juges d'imposer un service civique aux mineurs délinquants, qui doit être effectué en dehors de tout cadre scolaire ou périscolai…
Cette loi vise à faciliter l'accès au programme Erasmus pour tous les étudiants, en particulier ceux issus de milieux modestes ou en situation de hand…
Cette loi renforce la surveillance des médicaments et produits de santé pour garantir leur sécurité tout au long de leur cycle de vie. Elle impose not…
Cette loi propose de fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Agence française de lutte contre le dopage en une seule entité. Pour le…
Cette loi crée une commission d'enquête pour étudier la filière des réacteurs nucléaires de nouvelle génération (EPR). Son objectif est d'analyser les…
Cette loi renforce les sanctions contre les fonctionnaires qui ne signalent pas les infractions dont ils ont connaissance, comme l'exige l'article 40 …
Cette loi permet à une veuve de fonctionnaire civil de percevoir sa pension de réversion même si elle a un enfant naturel de moins de 21 ans. Elle sup…
Cette loi met fin à la confusion où plusieurs collectivités (communes, départements, régions) géraient les mêmes sujets en même temps. Elle attribue u…
Cette loi oblige les associations qui reçoivent de l'argent public à rendre publics leurs comptes et leurs sources de financement. Cela permet à chaqu…
Cette loi interdit aux citoyens français de rejoindre des groupes armés à l'étranger sans l'autorisation officielle de la France. Elle vise à empêcher…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le massacre de civils français à Oran le 5 juillet 1962, un événement longtemps resté dans l'ombre. Elle i…
Cette loi prévoit des peines plus lourdes pour les personnes qui volent du matériel essentiel, comme des transformateurs électriques, afin de ne pas p…
Cette loi donnerait aux représentants des salariés le pouvoir de bloquer certaines décisions de l'entreprise, comme des licenciements ou des changemen…
Cette loi vise à soutenir financièrement les journaux et les kiosques en difficulté pour garantir leur survie. Elle permet ainsi aux citoyens de conti…
Cette loi permet à une mère salariée de transférer une partie de ses droits à congé de maternité vers le père, à condition qu'il soit également salari…
Cette loi permet aux communes et aux intercommunalités de s'associer entre elles ou avec des pays étrangers pour mieux gérer leurs déchets. Concrèteme…
Cette loi renforce les contrôles sur les arrêts de travail pour empêcher les abus et les fraudes, en permettant aux médecins de mieux vérifier la réal…
Cette loi vise à protéger les biens privés et publics contre les occupations illégales en simplifiant et en accélérant les procédures d'expulsion des …
Cette loi garantit le versement des allocations familiales pour les premier, deuxième, troisième et quatrième enfants à charge, élargissant ainsi le c…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui volent des truffes. Elle vise ainsi à mieux protéger les cueilleurs et l…
Cette loi encadre les résidences avec services pour les personnes âgées en garantissant un hébergement adapté couplé à des prestations de soins et d'a…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais vérifie que l'Union européenne a le droit d'agir sur la gestion des ports plutôt que …
Cette loi permet aux citoyens de demander directement un vote sur une proposition de loi s'ils réunissent un certain nombre de signatures. Si la deman…
Cette loi transpose une directive européenne pour garantir que les travailleurs détachés en France bénéficient des mêmes droits de base (comme le sala…
Cette loi définit les règles pour élire les conseillers de Paris, qui sont les élus locaux chargés de gérer la ville. Elle précise qui peut voter et c…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'une mission d'enquête menée par des parlementaires pour vérifier comment l'État a dépensé l'argent du budg…
Cette loi autorise le prélèvement d'organes sur des personnes décédées suite à un arrêt cardiaque, élargissant ainsi les possibilités de dons au-delà …
Il s'agit en réalité d'une mission d'enquête parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'étudier comment financer le sport professionnel tout e…