Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permettrait à un nombre défini de citoyens de demander un vote direct sur une proposition de loi, sans passer par le Parlement. Elle donnera…
Cette loi permet aux travailleurs étrangers d'exercer certaines professions libérales ou privées sans être obligés d'être de nationalité française. El…
Cette loi permet aux commerces de déroger plus facilement aux règles de fermeture le dimanche en cas d'urgence ou de nécessité exceptionnelle. Concrèt…
Cette loi supprime l'exception légale qui permettait de causer des souffrances aux animaux lors des corridas. Désormais, la cruauté envers les animaux…
Cette loi impose des règles plus strictes pour l'achat et la location de véhicules afin de garantir leur sécurité et leur conformité environnementale.…
Cette loi vise à inscrire explicitement dans le Code civil l'interdiction totale de la gestation pour autrui (GPA) en France. Concrètement, elle renfo…
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui se font passer pour quelqu'un d'autre sur internet ou dans la vie réelle. Elle permet aux victime…
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Concrète…
Cette loi pénalise les clients de la prostitution pour réduire la demande et protéger les personnes prostituées. Elle offre également un accompagnemen…
Cette loi simplifie les règles pour créer ou modifier les plans locaux d'urbanisme (PLU), qui déterminent ce qu'il est possible de construire dans vot…
Cette loi permet de faire payer les frais de secours aux personnes qui ont provoqué l'urgence par une imprudence grave ou volontaire. Concrètement, si…
Cette loi vise à interdire strictement la gestation pour autrui (GPA) en France, considérée comme une atteinte à l'intégrité du corps humain. Elle ren…
Cette loi interdit aux officiers de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe pour des raisons d'objection de consci…
Cette loi reconnaît officiellement l'État comme responsable des orphelins de la Seconde Guerre mondiale et leur accorde le statut de pupilles de la Na…
Cette loi permet aux autorités de tuer des loups dans des zones spécifiques où la protection est renforcée pour protéger le bétail. Concrètement, cela…
Cette loi autorise les magasins situés dans les zones touristiques très fréquentées ou culturellement animées à ouvrir et faire travailler du personne…
Cette loi propose de réserver la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels qui rencontrent une infertilité médicale. Elle excl…
Cette loi interdit aux assureurs de résilier votre contrat ou de vous augmenter votre prime uniquement parce que vous avez déclaré un sinistre. Elle g…
Cette loi établit un système d'information permettant aux majeurs adoptés de savoir s'ils ont des frères et sœurs nés d'une adoption simple, et invers…
Cette loi interdirait l'accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, en réservant ce droit uniquement aux …
Cette loi réorganise la dotation globale de fonctionnement pour répartir plus équitablement les aides de l'État entre les différentes collectivités te…
Cette loi permet aux Français expatriés de déduire de leurs impôts certaines dépenses liées à leur situation familiale, comme les frais de garde d'enf…
Cette loi vise à punir les entreprises et particuliers qui utilisent des pays à faible fiscalité pour échapper à l'impôt en France. Elle oblige les ba…
Il s'agit d'un rapport d'activité d'une mission parlementaire et non d'une nouvelle loi créant des obligations pour les citoyens. Ce document rend com…
Cette loi crée une commission parlementaire chargée d'enquêter sur les dysfonctionnements ayant conduit à la démission d'un ministre en 2013. Son rôle…
Cette stratégie fixe les objectifs de l'Europe pour devenir un leader mondial du numérique, en garantissant des technologies sûres et respectueuses de…
Cette loi renforce les règles de contrôle sur les armes à feu dans les départements d'outre-mer pour lutter contre l'insécurité. Elle impose des condi…
Cette loi vise à simplifier les règles pour construire de nouvelles centrales hydroélectriques et à moderniser les installations existantes afin de pr…
Il n'existe pas de loi spécifique nommée "Fonctionnement de la compagnie aérienne Ryanair". Le fonctionnement de cette compagnie est régi par les règl…
Cette loi permet aux personnes handicapées moteur d'obtenir un prêt sans intérêts pour rénover leur logement et le rendre accessible. Grâce à ce finan…