Lois

Cette loi permet aux collectivités territoriales de vérifier et de déclarer officiellement la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Elle vis…

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais consacre le rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, qui surveille l'action des …

Cette loi renforce Eurojust, l'agence de l'UE qui aide les pays européens à coordonner leurs enquêtes sur la criminalité transfrontalière. Pour les ci…

Cette loi vise à interdire la vente et la consommation de nouvelles drogues de synthèse qui apparaissent sur le marché. Elle permet aux autorités de b…

Cette loi vise à corriger les inégalités fiscales qui pénalisent spécifiquement les femmes, notamment en matière de taxation des revenus et de protect…

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose un bilan régulier de la façon dont la France accueille les demandeurs d'asile. Elle vise à iden…

Cette loi annule le transfert de la collecte de la taxe sur l'électricité aux communes, en la maintenant sous la responsabilité de l'État. Concrètemen…

Cette loi définit les règles précises pour verser une allocation financière aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie. Elle permet à ces …

Cette loi impose aux propriétaires de systèmes de climatisation de faire vérifier et entretenir leurs installations régulièrement pour éviter les fuit…

Cette loi interdit l'ajout de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène pour les jeunes enfants. Elle vise à protéger le…

Cette loi permet d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit aux transports publics de voyageurs. Concrètement, cela abaisse le prix des …

Cette loi vise à créer une commission chargée d'enquêter sur le départ de nombreux Français qualifiés à l'étranger. Elle permettrait d'identifier les …

Cette loi impose aux autorités de lancer immédiatement le plan POLMAR Terre dès qu'une pollution sur le littoral menace l'environnement et nécessite u…

Cette loi permet d'appliquer un taux de taxe réduit sur les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cela vise à baisser les coûts …

Cette loi reconnaît officiellement les musées privés et leur permet d'obtenir un label d'État. Elle facilite ainsi leur accès aux aides publiques et à…

Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger d'être exonérés de la taxe sur les logements vacants s'ils ne peuvent pas louer leur bien en raison …

Cette loi exonère les Français vivant à l'étranger des règles strictes de la loi ALUR concernant la location de leurs résidences secondaires en France…

Cette loi permet d'appliquer un taux de taxe réduit sur les produits horticoles, comme les fleurs et les plantes d'ornement. Concrètement, cela rend l…

Cette loi crée une nouvelle décoration, la médaille d'honneur de la police municipale, pour récompenser les agents de cette force qui se distinguent p…

Cette loi permet à toutes les communes de France de se faire rembourser les frais liés à l'impression et à l'envoi de leurs documents officiels. Concr…

Cette loi oblige les administrations à prévenir systématiquement les agriculteurs avant d'effectuer tout contrôle sur leurs exploitations. Concrètemen…

Cette loi vise à protéger les cinémas indépendants en leur garantissant une meilleure visibilité et un accès plus facile aux films. Concrètement, elle…

Cette loi encadre la manière dont sont choisis les conseillers prud'hommes, les juges qui tranchent les conflits entre salariés et employeurs. Elle vi…

Cette loi vise à imposer aux grandes entreprises de respecter des règles éthiques dans leurs chaînes d'approvisionnement à l'étranger, notamment sur l…

Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car il s'agit d'un rapport d'activité du Conseil de l'Europe, une organisation internationale disti…

Cette loi définit les règles d'hygiène, d'espace et de vie quotidienne que les établissements pénitentiaires doivent respecter pour les détenus. Elle …

Cette loi vise à uniformiser les peines d'amende et les sanctions pénales pour les infractions sociales et sanitaires, afin de garantir une justice pl…

Cette loi réorganise Coface, l'organisme public qui aide les entreprises françaises à exporter, en le transformant en une société par actions simplifi…

Cette loi vise à simplifier l'accès au programme Erasmus pour tous les étudiants, en élargissant les critères d'éligibilité et en réduisant les démarc…

Cette loi interdit la vente et la consommation de nouvelles substances psychoactives, souvent appelées drogues de synthèse, qui apparaissent régulière…