Conditions de détention dans les maisons centrales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles d'hygiène, d'espace et de vie quotidienne que les établissements pénitentiaires doivent respecter pour les détenus. Elle vise à garantir des conditions de détention dignes et à éviter la surpopulation carcérale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et une réduction des risques de tensions sociales.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-03-10