Travail : désignation des conseillers prud'hommes

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre la manière dont sont choisis les conseillers prud'hommes, les juges qui tranchent les conflits entre salariés et employeurs. Elle vise à simplifier et sécuriser le processus de désignation pour garantir une meilleure représentativité des travailleurs et des entreprises. Concrètement, cela devrait renforcer la légitimité et l'efficacité des conseils de prud'hommes dans la résolution des litiges du quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-01-22
🗳️ Etude d'impact 2014-01-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-01-22
🗳️ Retrait d'une initiative 2014-03-28