Assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des transports publics de voyageurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit aux transports publics de voyageurs. Concrètement, cela abaisse le prix des billets de bus, de train ou de métro pour les usagers. L'objectif est de rendre les déplacements en commun plus abordables et d'encourager leur utilisation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-09