Le "juste échange" au plan international

Rapporteur Seybah Dagoma SER
Initiateur Seybah Dagoma SER
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à imposer aux grandes entreprises de respecter des règles éthiques dans leurs chaînes d'approvisionnement à l'étranger, notamment sur le travail des enfants et la protection de l'environnement. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux associations de poursuivre en justice les entreprises françaises responsables de dommages causés par leurs filiales ou sous-traitants à l'international.

Informations

Rapporteur
Seybah Dagoma SER
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-02-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-05
Commission des affaires étrangères
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-02-19
Commission des affaires étrangères
🗳️ Réunion de commission 2014-02-26
Commission des affaires étrangères
🗳️ Dépôt de rapport 2014-02-26
Commission des affaires étrangères
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2014-03-14