Le "juste échange" au plan international

Rapporteur Seybah Dagoma SER
Initiateur Seybah Dagoma SER
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à imposer aux grandes entreprises de respecter des règles éthiques dans leurs chaînes d'approvisionnement à l'étranger, notamment sur le travail des enfants et la protection de l'environnement. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux associations de poursuivre en justice les entreprises françaises responsables de dommages causés par leurs filiales ou sous-traitants à l'international.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-02-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-02-05
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-02-19
🗳️ Réunion de commission 2014-02-26
🗳️ Dépôt de rapport 2014-02-26
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2014-03-14