Le "juste échange" au plan international
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à imposer aux grandes entreprises de respecter des règles éthiques dans leurs chaînes d'approvisionnement à l'étranger, notamment sur le travail des enfants et la protection de l'environnement. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux associations de poursuivre en justice les entreprises françaises responsables de dommages causés par leurs filiales ou sous-traitants à l'international.
Informations
- Rapporteur
- Seybah Dagoma SER
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2014-02-05
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2014-02-19
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2014-02-26
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2014-02-26
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Décision 2014-03-14