Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets

Cette loi permet d'appliquer un taux de taxe réduit sur les services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cela vise à baisser les coûts de gestion des ordures pour les communes et les entreprises spécialisées. En conséquence, les citoyens devraient voir une stabilisation, voire une baisse, de leurs redevances d'enlèvement des déchets.