Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger d'être exonérés de la taxe sur les logements vacants s'ils ne peuvent pas louer leur bien en raison de leur situation géographique. Elle évite ainsi de pénaliser financièrement ces citoyens pour un logement qu'ils ne peuvent pas utiliser ou mettre en location.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-01