Questions sociales et santé : harmonisation des sanctions pénales et financières et prérogatives des autorités

Cette loi vise à uniformiser les peines d'amende et les sanctions pénales pour les infractions sociales et sanitaires, afin de garantir une justice plus équable sur tout le territoire. Pour les citoyens, cela signifie que les règles sont désormais plus claires et que les sanctions appliquées dépendent moins de la localisation géographique de l'infraction.