Réglementation de l'entretien des climatisations
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux propriétaires de systèmes de climatisation de faire vérifier et entretenir leurs installations régulièrement pour éviter les fuites de gaz polluants. Concrètement, cela signifie que vous devrez payer un professionnel qualifié pour un contrôle périodique, ce qui garantit un air plus sain et protège l'environnement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-09