Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'appliquer un taux de taxe réduit sur les produits horticoles, comme les fleurs et les plantes d'ornement. Concrètement, cela rend l'achat de ces produits moins cher pour les particuliers et les jardiniers amateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-01