Abrogation du transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Cette loi annule le transfert de la collecte de la taxe sur l'électricité aux communes, en la maintenant sous la responsabilité de l'État. Concrètement, cela signifie que les factures d'électricité des citoyens ne changeront pas de mode de perception et que les communes ne récupéreront pas directement ces fonds. L'objectif est de simplifier la gestion fiscale en évitant une nouvelle répartition des compétences entre l'administration centrale et les municipalités.