Instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles

Initiateur Thierry Benoit HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les administrations à prévenir systématiquement les agriculteurs avant d'effectuer tout contrôle sur leurs exploitations. Concrètement, cela permet aux agriculteurs de se préparer et de s'assurer que les inspections se déroulent dans le respect de leurs droits, évitant ainsi les surprises ou les contrôles inopinés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-04-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-04-01