Instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les administrations à prévenir systématiquement les agriculteurs avant d'effectuer tout contrôle sur leurs exploitations. Concrètement, cela permet aux agriculteurs de se préparer et de s'assurer que les inspections se déroulent dans le respect de leurs droits, évitant ainsi les surprises ou les contrôles inopinés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-01