Exonération des Français établis hors de France des dispositions relatives aux locations saisonnières de la loi ALUR
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi exonère les Français vivant à l'étranger des règles strictes de la loi ALUR concernant la location de leurs résidences secondaires en France. Concrètement, ils peuvent désormais louer leur bien à des touristes sans être soumis aux plafonds de loyer ou aux obligations de déclaration qui s'appliquent aux propriétaires résidant en France. Cela simplifie grandement la gestion de leurs biens immobiliers et leur permet de louer plus librement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-01