Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les règles pour ouvrir des bars dans les villages producteurs de vin, en assouplissant certaines conditions strictes. Elle permet …
Cette loi ne propose rien car il n'existe aucun texte législatif spécifique portant ce titre. La situation d'Air France est régie par le droit commun …
Cette loi vise à protéger les données personnelles des citoyens et à renforcer leur contrôle sur l'usage de leurs informations par les entreprises et …
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour prévenir les actes terroristes, notamment en autorisant des perquisitions et des contrôles d'identité s…
Cette loi vise à simplifier les règles pour les entreprises afin qu'elles puissent plus facilement créer des emplois et investir. Pour les citoyens, c…
Cette loi oblige tout parent accompagnant un mineur à fournir une autorisation de sortie du territoire signée par l'autre parent ou le représentant lé…
Cette loi permet d'isoler certains détenus dans des cellules spéciales pour empêcher toute communication avec l'extérieur, tout en renforçant les moye…
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil et des terrains d'accueil pour les gens du voyage. Elle vise à garantir leur droit à un ha…
Cette loi simplifie les règles pour obtenir la médaille du travail et les médailles régionales, départementales ou communales. Elle permet à plus de s…
Cette loi renforce le contrôle des dirigeants des grandes entreprises pour garantir plus de transparence et de responsabilité dans leur gestion. Elle …
Cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs en rendant le droit de la consommation plus clair et plus facile à appliquer. Elle permet a…
Cette loi vise à sécuriser les revenus des éleveurs en fixant des prix minimums pour les produits agricoles et en luttant contre les pratiques commerc…
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises et les riches de réduire artificiellement leurs impôts en déplaçant leurs bénéfices vers des paradis…
Cette loi vise à renforcer la production et la consommation de produits biologiques dans l'Union européenne pour protéger l'environnement. Elle impose…
La loi "Refaire la démocratie" vise à renforcer le pouvoir des citoyens en facilitant l'initiative populaire et en améliorant la transparence des élus…
Cette loi interdit de remplacer un parlementaire dont la mission temporaire est prolongée, l'obligeant à démissionner de son mandat parlementaire. Cel…
Il s'agit d'une mission d'information et non d'une nouvelle loi créant des obligations. Son but est d'analyser le fonctionnement de Bpifrance pour éva…
Cette loi adapte le système de retraite de Mayotte au droit commun français pour aligner les droits des habitants sur ceux du reste du pays. Concrètem…
Ce texte précise les règles pratiques pour appliquer le budget de la Sécurité sociale de 2015, notamment en fixant les montants des cotisations et des…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une mission d'information confiée à des parlementaires pour étudier comment financer l'audiovisuel public. Leur tra…
Cette loi permet à toute personne de modifier la mention de son sexe sur son acte de naissance sans avoir à justifier d'une intervention médicale ou c…
Cette loi permet aux salariés licenciés suite à la liquidation de leur entreprise de conserver leur mutuelle d'entreprise pendant une période limitée.…
Cette loi autorise les communes à percevoir une rémunération (vacations) lorsqu'elles assurent elles-mêmes la surveillance des opérations funéraires. …
Cette loi permet aux employeurs de recruter des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) spécifiquement pour des emplois saisonniers. Elle offre…
Cette loi vise à empêcher les distributeurs de pratiquer des prix excessifs sur les produits alimentaires en contrôlant strictement leurs marges bénéf…
Cette loi impose à l'État de rendre compte régulièrement de ses actions pour respecter ses promesses de lutte contre le changement climatique. Elle pe…
Cette loi vise à initier les enfants dès le plus jeune âge à la découverte de langues étrangères dans les écoles. Elle permet ainsi aux familles de pr…
Ce texte n'est pas une loi mais une proposition de résolution qui invite le gouvernement à demander aux pays du Golfe d'accueillir des réfugiés fuyant…
Cette loi transfère la responsabilité de la gestion des écoles d'art et de musique des régions vers les départements. Concrètement, les citoyens bénéf…
Cette loi supprime la limite de deux mandats consécutifs pour le Président de la République, permettant ainsi un troisième mandat. Elle allonge égalem…