Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi réorganise la façon dont les entreprises participent financièrement à la construction de logements, en simplifiant leurs obligations. Elle v…
Cette loi définit les règles de carrière et de statut des membres du Conseil d'État et des juges des tribunaux administratifs. Elle garantit l'indépen…
Cette loi autorise les autorités à partager les données de circulation routière avec d'autres services publics pour améliorer la gestion du trafic et …
Cette proposition vise à renforcer la coopération entre les pays européens pour mieux lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. …
Cette loi renforce l'obligation pour les communes de construire davantage de logements sociaux, en particulier dans les zones où la demande est forte.…
Cette loi permet de compter les logements occupés par des ménages ayant un prêt "location-accession" dans les objectifs de construction de logements s…
Cette loi encadre strictement les actes de chirurgie esthétique pour garantir la sécurité des patients et lutter contre les pratiques illégales. Elle …
Cette loi permet de sanctionner les jeunes adultes de 18 à 21 ans qui commettent des délits, en adaptant les peines à leur âge et à leur maturité. Ell…
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français est responsable des abandons et massacres subis par les rapatriés français. Elle permet aux vic…
Cette loi permet de compter les logements en accession sociale à la propriété comme des logements sociaux dans les quotas que les communes doivent res…
Cette loi prolonge la période pendant laquelle les logements sociaux vendus à leurs locataires bénéficient d'un statut fiscal et juridique favorable. …
Cette loi permet à la Banque de France de mieux suivre les prêts accordés aux entreprises pour détecter les risques financiers. Elle vise ainsi à évit…
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir de gérer elles-mêmes l'eau et l'assainissement, au lieu de les confier obligatoirement aux com…
Cette loi aligne les seuils de population pour l'application de la loi SRU, permettant à plus de communes de devoir respecter les quotas de logements …
Cette loi propose de couper les aides financières de l'État pour les villes où plus de la moitié des logements sont sociaux. Concrètement, ces commune…
Cette loi permet de compter les logements achetés avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux dans les statist…
Cette loi simplifie les règles de dialogue social en permettant aux entreprises de négocier directement avec les salariés, sans passer systématiquemen…
Cette loi met en place un calendrier européen pour coordonner les politiques économiques et budgétaires des pays de l'Union. Elle vise à relancer la c…
Cette loi vise à moderniser l'agriculture et la forêt en favorisant les circuits courts et la vente directe pour les producteurs. Pour les citoyens, c…
Cette loi se contente de valider les comptes et les activités de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN pour l'année 2015. Elle ne crée aucune nouvelle o…
Cette loi impose aux pouvoirs publics de publier régulièrement des informations claires sur l'évolution de leur dette. Elle permet ainsi aux citoyens …
Cette loi facilite la procédure d'expulsion pour les propriétaires dont les locataires ne paient pas leur loyer, en accélérant les délais judiciaires.…
Cette loi vous permet d'annuler votre commande en ligne sans avoir à justifier votre décision dans un délai de quatorze jours suivant la réception du …
Cette loi adapte les règles de propriété du domaine public aux spécificités des territoires d'outre-mer. Elle permet de mieux gérer les biens de l'Éta…
Cette loi ne propose rien de concret pour les citoyens, car elle ne régit pas les lois civiles ou sociales, mais concerne uniquement la modernisation …
Cette loi encadre l'organisation et le fonctionnement de l'Établissement français du sang pour garantir la sécurité des dons et des transfusions de sa…
Cette loi étend aux gens de mer de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises les règles internationales protégeant les droit…
Cette loi simplifie et accélère les démarches pour les personnes qui découvrent de nouvelles preuves prouvant leur innocence après une condamnation dé…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais elle autorise simplement la France à participer aux travaux de l'Assemblée parlement…
Cette loi inscrit officiellement dans la Constitution la lutte contre le changement climatique et le caractère écologique de la République. Elle oblig…