Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission chargée des affaires européennes entre 2012 et 2…
Cette proposition vise à harmoniser les règles de calcul de l'impôt des entreprises dans l'Union européenne pour éviter qu'elles ne soient imposées de…
Cette loi permet à la France d'appliquer les règles internationales pour détecter et gérer rapidement les épidémies graves. Concrètement, elle renforc…
Il n'existe pas de loi française spécifique nommée "Politique européenne du cinéma", car il s'agit d'une stratégie de l'Union européenne qui s'appliqu…
Cette loi harmonise les règles de surveillance des risques sanitaires pour les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits de santé. Elle pe…
Cette loi impose un quota de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration des établissements publics pour garantir une représentation équilib…
Ce texte ne propose aucune nouvelle loi ni mesure concrète pour les citoyens, car il s'agit d'un simple rapport sur les travaux de l'Assemblée parleme…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les différentes options pour l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Elle vise à …
Cette loi permet à l'État de réquisitionner des moyens de transport privés, comme des camions ou des avions, en cas de crise majeure ou de conflit. Po…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour surveiller et réagir rapidement aux menaces sanitaires, comme les épidémies ou les produits dangereux. …
Cette loi renforce la lutte contre le tabagisme en étendant les interdictions de fumer à de nouvelles collectivités d'outre-mer. Elle vise ainsi à pro…
Cette loi renforce les contrôles sur les transactions financières pour empêcher que l'argent sale ou terroriste ne circule librement. Elle oblige les …
Ce projet de loi vise à offrir gratuitement les billets de train aux policiers, gendarmes et pompiers pour faciliter leurs déplacements professionnels…
Cette loi vise à mieux protéger les habitants vivant près des aéroports en limitant les nuisances sonores et en imposant des règles plus strictes pour…
Cette loi vise à encadrer le développement de l'intelligence artificielle pour garantir qu'elle reste transparente, éthique et au service de l'intérêt…
Cette loi encadre la gestion collective des droits d'auteur pour garantir que les créateurs (musiciens, auteurs, artistes) soient mieux rémunérés et q…
Cette loi officialise la collaboration militaire entre la France et le Nigéria pour renforcer la sécurité régionale. Elle permet aux deux pays de part…
Cette loi simplifie les démarches pour les travailleurs souhaitant exercer une profession réglementée dans un autre pays de l'Union européenne. Elle p…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des Affaires étrangères entre 2012 et 2017. Il …
Cette loi permet de mettre immédiatement une personne en prison si elle commet une nouvelle infraction grave alors qu'elle bénéficiait déjà d'un sursi…
Cette loi officialise et encadre l'autoconsommation électrique, permettant aux particuliers et aux entreprises de produire leur propre énergie solaire…
Cette loi vise à renforcer la sécurité intérieure en modernisant les outils de la police et en accélérant le traitement des dossiers judiciaires. Pour…
Ce texte propose de vérifier si les nouvelles règles encadrant les professions sont vraiment nécessaires avant de les adopter, afin d'éviter des contr…
Cette loi rétablit la possibilité pour les communes de montagne de fixer des règles strictes sur la densité de construction dans les zones touristique…
Cette loi intègre dans le code de l'environnement un plan départemental destiné à gérer la présence d'animaux prédateurs. Elle vise à équilibrer la pr…
Ce texte propose de simplifier les démarches pour les entreprises souhaitant exercer leurs activités dans d'autres pays de l'Union européenne. Il obli…
Cette loi permet aux juges de révéler l'identité d'un journaliste si celui-ci est soupçonné d'avoir commis un crime grave ou de participer à une organ…
Cette loi adapte les règles de l'Union européenne pour orienter l'agriculture française vers plus d'écologie et de résilience après 2020. Elle conditi…
Cette loi interdit aux supermarchés et grandes surfaces de vendre des animaux de compagnie, comme les chiens ou les chats. Elle oblige les citoyens à …
Cette loi rétablit le délit de forfaiture pour sanctionner les magistrats qui commettent des fautes graves dans l'exercice de leurs fonctions. Concrèt…