Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de simplifier les démarches pour les entreprises souhaitant exercer leurs activités dans d'autres pays de l'Union européenne. Il oblige les administrations à répondre plus rapidement aux demandes d'autorisation et à mieux informer les citoyens sur les règles applicables. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de services plus rapides et de connaître plus clairement leurs droits lorsqu'ils traversent une frontière.
Informations
- Rapporteur
- Marietta Karamanli SOC-A
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-02-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-02-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-02-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Décision 2017-03-10