Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)

Ce texte propose de simplifier les démarches pour les entreprises souhaitant exercer leurs activités dans d'autres pays de l'Union européenne. Il oblige les administrations à répondre plus rapidement aux demandes d'autorisation et à mieux informer les citoyens sur les règles applicables. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de services plus rapides et de connaître plus clairement leurs droits lorsqu'ils traversent une frontière.