Interdiction de la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux supermarchés et grandes surfaces de vendre des animaux de compagnie, comme les chiens ou les chats. Elle oblige les citoyens à se tourner vers des éleveurs professionnels, des refuges ou des animaleries spécialisées pour acquérir un animal. L'objectif est de protéger le bien-être des animaux en mettant fin aux ventes impulsives et aux conditions de vente inadaptées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-10