Interdiction de la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces

Initiateur Lionnel Luca LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux supermarchés et grandes surfaces de vendre des animaux de compagnie, comme les chiens ou les chats. Elle oblige les citoyens à se tourner vers des éleveurs professionnels, des refuges ou des animaleries spécialisées pour acquérir un animal. L'objectif est de protéger le bien-être des animaux en mettant fin aux ventes impulsives et aux conditions de vente inadaptées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-03-10