Travail : reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les travailleurs souhaitant exercer une profession réglementée dans un autre pays de l'Union européenne. Elle permet de faire reconnaître plus facilement leurs diplômes et compétences sans avoir à refaire des études complètes. Cela facilite ainsi la mobilité professionnelle et l'accès à l'emploi pour les citoyens européens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-15