Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de vérifier si les nouvelles règles encadrant les professions sont vraiment nécessaires avant de les adopter, afin d'éviter des contraintes inutiles. Concrètement, cela devrait simplifier l'accès à certains métiers et réduire les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises.
Informations
- Rapporteur
- Marietta Karamanli SOC-A
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-02-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-02-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-02-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Décision 2017-03-10