Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux juges de révéler l'identité d'un journaliste si celui-ci est soupçonné d'avoir commis un crime grave ou de participer à une organisation criminelle. Elle crée une exception au secret des sources pour protéger la société contre les actes les plus sérieux, tout en gardant ce secret comme règle générale. Pour les citoyens, cela signifie que la protection des journalistes reste forte, mais qu'elle ne s'applique plus en cas de mise en cause directe dans des affaires criminelles graves.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-10