Levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause

Initiateur Jean-François Mancel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux juges de révéler l'identité d'un journaliste si celui-ci est soupçonné d'avoir commis un crime grave ou de participer à une organisation criminelle. Elle crée une exception au secret des sources pour protéger la société contre les actes les plus sérieux, tout en gardant ce secret comme règle générale. Pour les citoyens, cela signifie que la protection des journalistes reste forte, mais qu'elle ne s'applique plus en cas de mise en cause directe dans des affaires criminelles graves.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-03-10