Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve

Cette loi permet de mettre immédiatement une personne en prison si elle commet une nouvelle infraction grave alors qu'elle bénéficiait déjà d'un sursis avec mise à l'épreuve. Concrètement, cela signifie que le non-respect des obligations du sursis entraîne une sanction automatique et immédiate, sans attendre un nouveau jugement complet. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en sanctionnant plus sévèrement les récidivistes qui ne respectent pas les conditions de leur liberté surveillée.