Rétablissement du délit de forfaiture dans le code pénal

Cette loi rétablit le délit de forfaiture pour sanctionner les magistrats qui commettent des fautes graves dans l'exercice de leurs fonctions. Concrètement, elle permet de punir pénalement les juges ou procureurs qui trahissent leur devoir, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'indépendance de la justice.