Lancement de la filière de l'autoconsommation électrique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise et encadre l'autoconsommation électrique, permettant aux particuliers et aux entreprises de produire leur propre énergie solaire et d'utiliser ce qu'ils consomment immédiatement. Concrètement, les citoyens peuvent ainsi réduire leur facture d'électricité et vendre le surplus non utilisé au réseau, tout en bénéficiant d'un cadre juridique sécurisé pour leurs installations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-10