Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques en zone de montagne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rétablit la possibilité pour les communes de montagne de fixer des règles strictes sur la densité de construction dans les zones touristiques. Concrètement, elle permet de limiter la surconstruction pour préserver les paysages et les ressources naturelles tout en encadrant le développement immobilier. Les citoyens bénéficient ainsi d'un cadre plus protecteur pour éviter la bétonisation excessive de leurs territoires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-10