Intégration au code de l’environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs

en cours
Résumé IA

Cette loi intègre dans le code de l'environnement un plan départemental destiné à gérer la présence d'animaux prédateurs. Elle vise à équilibrer la protection de la faune sauvage avec la sécurité des activités agricoles et des élevages locaux. Concrètement, les citoyens et éleveurs bénéficieront de règles claires pour prévenir les dégâts sans nuire à la biodiversité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-03-10