Intégration au code de l’environnement d'un schéma départemental de protection contre les prédateurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi intègre dans le code de l'environnement un plan départemental destiné à gérer la présence d'animaux prédateurs. Elle vise à équilibrer la protection de la faune sauvage avec la sécurité des activités agricoles et des élevages locaux. Concrètement, les citoyens et éleveurs bénéficieront de règles claires pour prévenir les dégâts sans nuire à la biodiversité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-10