Culture : gestion collective du droit d'auteur

Cette loi encadre la gestion collective des droits d'auteur pour garantir que les créateurs (musiciens, auteurs, artistes) soient mieux rémunérés et que leurs œuvres soient utilisées plus équitablement. Elle oblige les sociétés de gestion à plus de transparence sur leurs comptes et leurs décisions, permettant aux citoyens de mieux comprendre comment leurs droits sont défendus. Concrètement, cela renforce la protection des artistes et assure une répartition plus juste des revenus générés par la culture.