Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis après la guerre d'Algérie. Elle perme…
Cette loi reconnaît officiellement la fibromyalgie comme une affection de longue durée, permettant aux patients d'accéder plus facilement aux soins et…
Cette loi clarifie que les dirigeants bénévoles d'associations ne sont pas personnellement responsables des dettes de l'organisation, sauf en cas de f…
Cette loi offre une réduction de la taxe foncière aux propriétaires qui entretiennent et débroussailent leurs terrains situés dans les zones à risque …
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement ce titre, car la politique menée dans le conflit irako-syrien relève de la décision du gouvern…
Ce projet de loi souhaite rendre obligatoire pour tous les jeunes un service civique d'une durée déterminée. Concrètement, cela signifierait que chaqu…
Cette loi vise à renforcer la compétitivité des agriculteurs français face à la concurrence internationale en facilitant leurs investissements et en s…
Cette loi vise à renforcer les moyens financiers des forces de l'ordre pour mieux traquer et bloquer les réseaux qui financent le terrorisme. Elle per…
Cette partie du code du cinéma fixe les règles générales pour la production, la distribution et l'exploitation des films en France. Elle garantit nota…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les entreprises qui utilisent des travailleurs détachés de manière frauduleuse pour contourner le droi…
Cette proposition de loi vise à faciliter le changement de logement pour les locataires du parc social, afin qu'ils puissent plus facilement déménager…
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire chargée d'évaluer l'application d'une loi de 2016, et non d'une nouvelle loi proposant des mesures. S…
Cette proposition de loi permet aux habitants d'une région supprimée en 2015 de demander le rétablissement de leur région via un vote par référendum l…
Cette loi permet de vérifier si l'État a bien défendu les intérêts publics lors de la vente d'entreprises stratégiques françaises. Elle vise à garanti…
Ce projet de loi vise à faciliter le logement commun entre des personnes de générations différentes, comme des étudiants et des seniors, en simplifian…
Cette proposition de loi vise à prolonger la durée de validité des habilitations des clercs de notaire, qui sont les assistants travaillant dans les é…
Cette loi encadre la gestion des déchets dangereux stockés dans l'ancienne mine de StocaMine lors de sa fermeture définitive. Elle garantit que les ré…
Cette loi facilite les changements de poste et de région pour les agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels. Elle perme…
Cette loi autorise la fusion entre Siemens et Alstom en imposant des garanties pour préserver l'emploi et l'activité industrielle en France. Elle vise…
Cet article adapte les règles de santé françaises aux spécificités locales de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour organiser et contrôler les terrains d'accueil réservés aux gens du voyage. Elle permet aux élus locaux…
Cette loi fixe à quinze ans l'âge en dessous duquel un mineur est présumé incapable de consentir à un acte sexuel. Dès lors, toute relation sexuelle a…
Cette loi vise à aider les chômeurs de longue durée à retrouver un emploi en leur offrant un accompagnement renforcé et des aides financières aux entr…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de viol en leur garantissant un accompagnement juridique et psychologique adapté dès le premier …
Cette loi étend le pouvoir de la Cour de discipline budgétaire et financière pour qu'elle puisse juger les membres du Gouvernement en cas de faute gra…
Cette loi permet aux policiers, pompiers et autres secouristes de voyager gratuitement dans les transports en commun pour intervenir plus rapidement e…
Cette loi prévoit d'augmenter les moyens de la police et de la justice pour mieux lutter contre la délinquance et le terrorisme. Elle introduit notamm…
Cette loi étend les pouvoirs de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) pour inclure les jeux à réalité augmentée. Elle vise à protéger les…
Cette loi impose aux conducteurs de plus de 70 ans de passer une visite médicale de contrôle pour renouveler leur permis de conduire. Elle vise à gara…
Cette loi crée une agence dédiée à redynamiser les zones rurales en y attirant de nouveaux habitants et des entreprises. Elle facilite concrètement l'…