Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer l'accès à une alimentation de qualité dans les territoires d'outre-mer en soutenant les producteurs locaux et en régulant l…
Cette loi vise à moderniser les réseaux de transport et à améliorer la qualité des services publics pour tous. Elle permet de réduire les retards et l…
Cette loi autorise les couples de même sexe à se marier et à adopter des enfants, ouvrant ainsi l'institution du mariage à tous. Elle accorde aux fami…
Cette loi modifie le calendrier des élections locales pour aligner le renouvellement des conseillers départementaux et municipaux. Elle vise à simplif…
Cette loi prolonge la durée de l'éco-participation, un petit supplément ajouté au prix des appareils électroménagers. Son but est de financer la colle…
Cette loi prolonge la durée pendant laquelle les employeurs des départements d'outre-mer peuvent bénéficier d'une aide financière pour embaucher. Conc…
Cette loi renforce l'indépendance des experts en santé et environnement pour garantir des avis scientifiques plus fiables. Elle protège également les …
Cette loi vise à réduire la consommation d'énergie et à développer les éoliennes tout en encadrant la tarification de l'eau. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi vise à faciliter l'embauche des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors en encourageant les entreprises à signer des contrats associ…
Cette loi officialise un accord entre la France et Oman pour éviter que les entreprises et les particuliers ne paient deux fois les mêmes impôts sur l…
Cette loi autorise la France à échanger des informations fiscales avec les Pays-Bas, spécifiquement pour le territoire d'Aruba. Son but est de lutter …
Cette loi supprime le dispositif légal qui permettait de sanctionner les parents pour l'absentéisme de leurs enfants. Elle met fin aux procédures de s…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international pour protéger les épaves et objets anciens sous l'eau contre le pillage. Elle interdi…
Cette loi autorise la Croatie à devenir membre officiel de l'Union européenne. Pour les citoyens français, cela signifie l'ouverture de nouvelles oppo…
Cette loi permet à la France de modifier certaines règles économiques pour qu'elles soient conformes aux décisions de l'Union européenne. Elle vise à …
Cette loi modifie les règles de nomination des dirigeants de la BPI-Groupe, l'établissement public chargé de financer les entreprises. Elle vise à sim…
Cette loi simplifie la représentation des communes au sein des communautés de communes et d'agglomération pour mieux équilibrer la prise de décision. …
Cette loi de programmation définit les règles de dépenses et de recettes de l'État pour la période 2012-2017, fixant ainsi les objectifs de réduction …
Cette loi crée la Banque Publique d'Investissement (BPI) pour financer les entreprises, notamment les PME et les startups, qui ont du mal à obtenir de…
Cette loi permet de retenir les personnes en situation irrégulière plus longtemps avant leur reconduite aux frontières. Elle renforce également les sa…
Cette loi de finances rectificative de 2012 ajuste le budget de l'État pour corriger les prévisions économiques et financer des mesures d'urgence. Ell…
La loi de finances 2013 a été adoptée pour définir les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2013. Elle a notamment introduit des mesures d'…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Vietnam pour créer une université commune de sciences et technologies à Hanoï. Elle permet aux é…
Cette loi permet à la France de mettre à jour son engagement international pour mieux protéger les matières nucléaires contre le vol ou le sabotage. E…
Cette loi autorise la France à signer un accord de coopération avec le Kazakhstan pour des activités spatiales communes. Elle vise à faciliter les éch…
Cette loi garantit le droit de chaque citoyen à être informé et à participer aux décisions publiques concernant l'environnement. Concrètement, cela si…
Cette loi crée des juridictions de proximité pour traiter les petits litiges civils et les contraventions plus rapidement, au plus près du lieu de vie…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police pour prévenir les actes terroristes, notamment en autorisant des contrôles d'identité plus fréquents et d…
Cette loi renforce le contrôle sur les dépenses de l'État pour éviter les déficits excessifs et garantir une gestion plus transparente des finances pu…
Cette loi officialise un accord de défense entre la France et l'Algérie pour renforcer la coopération militaire et sécuritaire entre les deux pays. Po…