Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises de débloquer exceptionnellement les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement avant l'échéance habituelle. Concrètement, cela offre aux salariés concernés la possibilité de recevoir immédiatement une partie de ces primes, souvent pour faire face à des besoins financiers urgents.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-09
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-09
Nomination de rapporteur 2013-04-17
Réunion de commission 2013-04-17
Réunion de commission 2013-04-23
Réunion de commission 2013-05-13
Dépôt de rapport 2013-04-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-13
Décision 2013-05-13
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-13
Nomination de rapporteur 2013-04-24
Dépôt de rapport 2013-05-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-28
Décision 2013-05-28
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-29
Réunion de commission 2013-06-04
Dépôt de rapport 2013-06-04
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-20
Décision 2013-06-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-06-28