Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises de débloquer exceptionnellement les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement avant l'échéance habituelle. Concrètement, cela offre aux salariés concernés la possibilité de recevoir immédiatement une partie de ces primes, souvent pour faire face à des besoins financiers urgents.
2013-05-28
adopté
Pour: 175 Contre: 159 Abstentions: 12
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- EFIX1309273L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-09
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-04-09
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-04-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-04-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-04-23
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-05-13
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-04-24
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-13
Décision 2013-05-13
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-05-13
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-04-24
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-05-22
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-28
Décision 2013-05-28
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-05-29
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-06-04
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-06-04
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-20
Décision 2013-06-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-06-28