Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à obliger les opérateurs à améliorer la couverture internet dans les zones mal desservies, souvent appelées zones "grises" ou "blanches…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les massacres et exactions commis contre la population vendéenne entre 1793 et 1796 comme des crimes de gu…
Cette loi permet aux communes de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) même lorsqu'elles achètent des terrains via un système de portage fon…
Cette loi permet aux autorités d'envoyer des messages d'alerte par SMS aux téléphones mobiles et fixes en cas d'enlèvement grave. Elle vise à informer…
Cette loi permet aux autorités de sanctionner rapidement les comportements de nuisance dans l'espace public, comme les dégradations ou les tapages noc…
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer rapidement les squatteurs de leur domicile sans attendre un long jugement. Elle simplifie les déma…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en supprimant les documents inutiles et en favor…
Cette loi permet aux personnes ayant un handicap de faire reconnaître officiellement leur situation par la MDPH. Une fois cette qualité obtenue, ils b…
Cette loi réorganise la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour mieux coordonner la protection sociale des expatriés. Elle vise à simplifier leur…
Cette loi reconnaît officiellement le burn-out comme une maladie professionnelle, permettant aux victimes de faire valoir leurs droits. Concrètement, …
Cette loi renforce la protection des enfants en facilitant leur audition dans les procédures judiciaires pour éviter qu'ils ne soient revictimisés. El…
Cette loi consacre l'accès à l'eau potable comme un droit fondamental que l'État doit garantir à tous, y compris aux personnes en situation de précari…
Cette loi oblige les forces de l'ordre à remettre systématiquement un récépissé lors de tout contrôle d'identité. Ce document permet au citoyen de vér…
Cette loi autorise les personnes majeures et conscientes, souffrant de pathologies graves et incurables, à demander l'aide d'un médecin pour mettre fi…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'information pour étudier comment adapter la régulation des médias aux défis du nu…
Cette loi crée un fonds dédié pour aider les communes rurales à financer des équipements publics essentiels comme les écoles ou les centres de santé. …
Cette loi renforce la protection des victimes de viol en leur garantissant un accompagnement juridique et psychologique plus rapide, ainsi qu'une meil…
Cette proposition de loi souhaite réserver les tarifs réduits dans les transports publics uniquement aux personnes vivant régulièrement en France. Con…
Cette loi renforce les règles de protection physique et de sécurité des centrales nucléaires pour prévenir les accidents ou les actes de malveillance.…
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer rapidement leurs logements occupés illégalement par des squatteurs sans attendre une longue procéd…
Cette loi interdit la chasse à courre, une pratique où des chiens traquent le gibier en meute. Elle impose aux organisateurs de remplacer ce mode de c…
Cette loi fixe la date de la rentrée scolaire 2017 en Guadeloupe et en Martinique au 1er septembre, comme dans le reste de la France. Elle met fin à l…
Cette loi impose aux agents publics de déclarer leurs intérêts personnels pour éviter qu'ils ne profitent de leur fonction à leur avantage. Elle vise …
Cette loi donne aux maires des outils plus rapides et plus efficaces pour faire évacuer les terrains occupés illégalement. Elle permet de réduire cons…
Cette loi impose des peines de prison obligatoires et plus lourdes pour quiconque attaque un policier ou un gendarme. Elle vise à mieux protéger les f…
Cette loi étend le droit à réparation financière aux enfants de la Nation, qu'ils aient été reconnus comme tels par le passé ou par le futur. Elle per…
Cette loi vise à améliorer le parc de logements sociaux en accélérant les travaux de rénovation énergétique et en augmentant les aides pour les ménage…
Cette loi propose d'instaurer une taxe écologique pour les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse. Son objectif est de financer des mesures…
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes âgées et dépendantes en augmentant les aides financières et en simplifiant les démarches pour obtenir…
Cette loi autorise l'État à prélever une partie des fonds alloués aux collectivités locales pour équilibrer le budget national. Concrètement, cela réd…